Télécharger Simonvs ↠ Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement Auteur ☆ CHRISTOPHE ANTOINE CIPRIANI ☆

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Texte applicables la garantie biennale de bon fonctionnement est rgie par l article 1792 3 du code civil qui nonce que les autres lments d quipement de l ouvrage font l objet d une garantie de bon fonctionnement d une dure minimale de deux ans compter de sa rception Nature de la garantie.La garantie biennale de bon fonctionnement est l instar de la responsabilit dcennale, une garantie objective, autrement dit une responsabilit de plein droit qui est engage hors considration de l existence d une faute.Le seul constat du dysfonctionnement de l lment d quipement dissociable considr est suffisant pour engager la responsabilit de son auteur.Ordre Public en vertu de l article 1792 5 du code civil, la garantie biennale est d ordre public, toute clause contractuelle ayant pour objet d exclure cette garantie ou d en limiter la porte tant rputer non crite Guide Auto Site officiel du Guide de l auto Le Guide de l auto est le point de repre par excellence du domaine automobile au Canada Il offre 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