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Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du aot art Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles et suivants du code civil, doit tre couverte par une assurance A l ouverture de tout Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Pour les contrats tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activits professionnelles, la date limite d exercice par l assur du droit dnonciation du contrat doit tre rappele avec chaque avis Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du dcembre art Toute personne physique ou toute personne morale autre que l Etat, dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de dommages subis par des tiers rsultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la ralisation desquels Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du juin art L entreprise d assurance dispose d un dlai de quinze jours, aprs rception de l avis de dcs et de sa prise de connaissance des coordonnes du bnficiaire ou au terme prvu pour le contrat, afin de demander au bnficiaire du Code des assurances Article L Legifrance I Ne sont pas soumis aux obligations d assurance dictes par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et d effluents Code des assurances Article L Legifrance Le contrle de l Etat s exerce dans l intrt des assurs, souscripteurs et bnficiaires de contrats d assurance et de capitalisation Sont soumises ce contrle Code des assurances Article L Legifrance En matire d assurance sur la vie et d assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assures sont fixes par le contrat Code des assurances Article L Legifrance La dure du contrat et les conditions de rsiliation, particulirement le droit pour l assureur et l assur de rsilier le contrat tous les ans, sont fixes par la police Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art I Toute personne physique qui fait l objet d un dmarchage son domicile, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat des fins qui n Code des assurances Article L Legifrance Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de l ouvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant l ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art I Sous rserve des dispositions du dernier alina de l article L , la stipulation en vertu de laquelle le bnfice de l assurance est attribu un bnficiaire dtermin devient irrvocable par l acceptation de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art Abrog par Ordonnance n du mai art I Avant la conclusion d un premier contrat d assurance, l intermdiaire mentionn l article L doit fournir au souscripteur ventuel des informations relatives Code des assurances Article L Legifrance I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prvues aux et du prsent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages ns d un accident survenu en France dans lequel est impliqu un vhicule au sens de l article L Code des assurances Article L Legifrance La prime est payable au domicile de l assureur ou du mandataire dsign par lui cet effet Toutefois, la prime peut tre payable au domicile de l assur ou tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixs par dcret en Conseil d Etat A dfaut de paiement d une Code des assurances Article R Legifrance Autres dommages aux biens Tout dommage subi par les biens autres que les biens compris dans les branches ,,, et lorsque ce dommage est caus par la grle ou la gele, ainsi que par tout vnement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche Responsabilit civile Code des assurances Article L Legifrance Les assurances temporaires en cas de dcs ainsi que les rentes viagres immdiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni rduction ni rachat Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre assurance et les rentes viagres Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du aot art Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles et suivants du code civil, doit tre couverte par une assurance A l ouverture de tout Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Pour les contrats tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activits professionnelles, la date limite d exercice par l assur du droit dnonciation du contrat doit tre rappele avec chaque avis Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du juin art L entreprise d assurance dispose d un dlai de quinze jours, aprs rception de l avis de dcs et de sa prise de connaissance des coordonnes du bnficiaire ou au terme prvu pour le contrat, afin de demander au bnficiaire du Code des assurances Article L Legifrance I Ne sont pas soumis aux obligations d assurance dictes par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et d effluents Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Toute personne physique qui a sign une proposition ou un contrat d assurance sur la vie ou de capitalisation a la facult d y renoncer par lettre recommande ou par envoi recommand lectronique, avec demande d avis de rception Code des assurances Article L Legifrance Le contrle de l Etat s exerce dans l intrt des assurs, souscripteurs et bnficiaires de contrats d assurance et de capitalisation Sont soumises ce contrle Code des assurances Article L Legifrance En matire d assurance sur la vie et d assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assures sont fixes par le contrat Code des assurances Article L Legifrance Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de l ouvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant l ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de Code des assurances Article L Legifrance La dure du contrat et les conditions de rsiliation, particulirement le droit pour l assureur et l assur de rsilier le contrat tous les ans, sont fixes par la police Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art I Toute personne physique qui fait l objet d un dmarchage son domicile, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat des fins qui n Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art Abrog par Ordonnance n du mai art I Avant la conclusion d un premier contrat d assurance, l intermdiaire mentionn l article L doit fournir au souscripteur ventuel des informations relatives Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art I Sous rserve des dispositions du dernier alina de l article L , la stipulation en vertu de laquelle le bnfice de l assurance est attribu un bnficiaire dtermin devient irrvocable par l acceptation de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du aot art Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles et suivants du code civil, doit tre couverte par une assurance A l ouverture de tout Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Pour les contrats tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activits professionnelles, la date limite d exercice par l assur du droit dnonciation du contrat doit tre rappele avec chaque avis Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du dcembre art Toute personne physique ou toute personne morale autre que l Etat, dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de dommages subis par des tiers rsultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la ralisation desquels Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du juin art L entreprise d assurance dispose d un dlai de quinze jours, aprs rception de l avis de dcs et de sa prise de connaissance des coordonnes du bnficiaire ou au terme prvu pour le contrat, afin de demander au bnficiaire du Code des assurances Article L Legifrance I Ne sont pas soumis aux obligations d assurance dictes par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et d effluents Code des assurances Article L Legifrance Le contrle de l Etat s exerce dans l intrt des assurs, souscripteurs et bnficiaires de contrats d assurance et de capitalisation Sont soumises ce contrle Code des assurances Article L Legifrance En matire d assurance sur la vie et d assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assures sont fixes par le contrat Code des assurances Article L Legifrance La dure du contrat et les conditions de rsiliation, particulirement le droit pour l assureur et l assur de rsilier le contrat tous les ans, sont fixes par la police Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art I Toute personne physique qui fait l objet d un dmarchage son domicile, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat des fins qui n Code des assurances Article L Legifrance Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de l ouvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant l ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art I Sous rserve des dispositions du dernier alina de l article L , la stipulation en vertu de laquelle le bnfice de l assurance est attribu un bnficiaire dtermin devient irrvocable par l acceptation de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art Abrog par Ordonnance n du mai art I Avant la conclusion d un premier contrat d assurance, l intermdiaire mentionn l article L doit fournir au souscripteur ventuel des informations relatives Code des assurances Article L Legifrance I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prvues aux et du prsent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages ns d un accident survenu en France dans lequel est impliqu un vhicule au sens de l article L Code des assurances Article L Legifrance La prime est payable au domicile de l assureur ou du mandataire dsign par lui cet effet Toutefois, la prime peut tre payable au domicile de l assur ou tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixs par dcret en Conseil d Etat A dfaut de paiement d une Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du aot art Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles et suivants du code civil, doit tre couverte par une assurance A l ouverture de tout Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Pour les contrats tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activits professionnelles, la date limite d exercice par l assur du droit dnonciation du contrat doit tre rappele avec chaque avis Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du dcembre art Toute personne physique ou toute personne morale autre que l Etat, dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de dommages subis par des tiers rsultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la ralisation desquels Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du juin art L entreprise d assurance dispose d un dlai de quinze jours, aprs rception de l avis de dcs et de sa prise de connaissance des coordonnes du bnficiaire ou au terme prvu pour le contrat, afin de demander au bnficiaire du Code des assurances Article L Legifrance I Ne sont pas soumis aux obligations d assurance dictes par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et d effluents Code des assurances Article L Legifrance Le contrle de l Etat s exerce dans l intrt des assurs, souscripteurs et bnficiaires de contrats d assurance et de capitalisation Sont soumises ce contrle Code des assurances Article L Legifrance En matire d assurance sur la vie et d assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assures sont fixes par le contrat Code des assurances Article L Legifrance La dure du contrat et les conditions de rsiliation, particulirement le droit pour l assureur et l assur de rsilier le contrat tous les ans, sont fixes par la police Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art I Toute personne physique qui fait l objet d un dmarchage son domicile, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat des fins qui n Code des assurances Article L Legifrance Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de l ouvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant l ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art Abrog par Ordonnance n du mai art I Avant la conclusion d un premier contrat d assurance, l intermdiaire mentionn l article L doit fournir au souscripteur ventuel des informations relatives Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art I Sous rserve des dispositions du dernier alina de l article L , la stipulation en vertu de laquelle le bnfice de l assurance est attribu un bnficiaire dtermin devient irrvocable par l acceptation de Code des assurances Article L Legifrance I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prvues aux et du prsent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages ns d un accident survenu en France dans lequel est impliqu un vhicule au sens de l article L Code des assurances Article L Legifrance La prime est payable au domicile de l assureur ou du mandataire dsign par lui cet effet Toutefois, la prime peut tre payable au domicile de l assur ou tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixs par dcret en Conseil d Etat A dfaut de paiement d une Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du aot art Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles et suivants du code civil, doit tre couverte par une assurance A l ouverture de tout Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art Pour les contrats tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activits professionnelles, la date limite d exercice par l assur du droit dnonciation du contrat doit tre rappele avec chaque avis Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du dcembre art Toute personne physique ou toute personne morale autre que l Etat, dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de dommages subis par des tiers rsultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la ralisation desquels Code des assurances Article L Legifrance Modifi par LOI n du juin art L entreprise d assurance dispose d un dlai de quinze jours, aprs rception de l avis de dcs et de sa prise de connaissance des coordonnes du bnficiaire ou au terme prvu pour le contrat, afin de demander au bnficiaire du Code des assurances Article L Legifrance I Ne sont pas soumis aux obligations d assurance dictes par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et d effluents Code des assurances Article L Legifrance Le contrle de l Etat s exerce dans l intrt des assurs, souscripteurs et bnficiaires de contrats d assurance et de capitalisation Sont soumises ce contrle Code des assurances Article L Legifrance En matire d assurance sur la vie et d assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assures sont fixes par le contrat Code des assurances Article L Legifrance La dure du contrat et les conditions de rsiliation, particulirement le droit pour l assureur et l assur de rsilier le contrat tous les ans, sont fixes par la police Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du octobre art I Toute personne physique qui fait l objet d un dmarchage son domicile, sa rsidence ou son lieu de travail, mme sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat des fins qui n Code des assurances Article L Legifrance Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de l ouvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant l ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art Abrog par Ordonnance n du mai art I Avant la conclusion d un premier contrat d assurance, l intermdiaire mentionn l article L doit fournir au souscripteur ventuel des informations relatives Code des assurances Article L Legifrance Modifi par Ordonnance n du janvier art I Sous rserve des dispositions du dernier alina de l article L , la stipulation en vertu de laquelle le bnfice de l assurance est attribu un bnficiaire dtermin devient irrvocable par l acceptation de Code des assurances Article L Legifrance I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prvues aux et du prsent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages ns d un accident survenu en France dans lequel est impliqu un vhicule au sens de l article L Code des assurances Article L Legifrance La prime est payable au domicile de l assureur ou du mandataire dsign par lui cet effet Toutefois, la prime peut tre payable au domicile de l assur ou tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixs par dcret en Conseil d Etat A dfaut de paiement d une

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